Droit Immobilier > Questions courtes en droit immobilier

Délai pour contester une décision d’assemblée générale

(1/1)

rochat:
Bonjour,

Je souhaiterais contester devant le tribunal une décision qui a été prise en assemblée générale de copropriétaires et qui me semble anormale.

Ma question est de savoir si il y a un délai maximum fixé par la réglementation pour déposer la contestation au tribunal ?

Merci beaucoup pour votre aide

Navigation

[0] Index des messages

Utiliser la version classique