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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: JAMELEDDINE le 28 juillet 2002, 11:43:56 pm 23:43

Titre: Obligation du gérant sortant
Posté par: JAMELEDDINE le 28 juillet 2002, 11:43:56 pm 23:43
Lors d'une décision de modification du gérant, quels sont les obligations du gérant sortant vis a vis des associés, des banques et des tiers en matiere légale (publicité et autre) sachant que le nouveau gérant ne s'est pas conformé à ses obligation de publicité et de notification de la décision de sa nomination?