Veuillez m'indiquer les lois fiscales appliquées à la transmission d'entreprise
Les principaux textes sont : La loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année2007et la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007, portant loi relative à l’initiative économique.
ainsique les avantages apportées par les décisions présidentielles.
I- TRANSMISSION DU PATRIMPONE DE L’ENTREPRISE 1- Avantages au profit du cédant en matière d’impôt sur le revenu Le cédant (propriétaire de l’entreprise) bénéficie de la déduction du bénéfice imposable, de la plus-value provenant de la cession de la totalité des éléments de l’actif ou d’une fraction représentant une entité économique indépendante, et ce, suite à l’atteinte du propriétaire de l’âge de la retraite ou à son incapacité de poursuivre la gestion de l’entreprise.
2- Avantages au profit du cessionnaireLe cessionnaire ayant acquis une entreprise connaissant des difficultés économiques dans le cadre du redressement judiciaire ou dans le cas où l’exploitant ait atteint l’âge de la retraite ou suite à son incapacité, bénéficie d’un ensemble de mesures avantageuses en matière d’impôt sur le revenu, de droit d’enregistrement et de TVA.
a) En matière d’impôt sur le revenu et d’avantages fiscaux •Poursuite du bénéfice de l’avantage de prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour la période restante dudit avantage ;
• Non déchéance des avantages fiscaux accordés: Les avantages, accordés dans le cadre du Code d’Incitations aux Investissements, sont transmissibles au cessionnaire dans les conditions initialement prévues pour le cédant ;
• Déduction, dans la limite de 35% de l’assiette imposable et ce, sous réserve de l’application du minimum d’impôt, des revenus ou bénéfices réinvestis dans l’acquisition d’entreprises dont l’exploitant a atteint l’âge de la retraite ou se trouvant dans une situation d’incapacité de poursuivre l’exploitation de l’entité.
• Les déductions sont accordées par décision du Ministre des Finances.
b) En matière de droit d’enregistrement Enregistrement au droit fixe de 100 dinars, par écrit, des opérations de transmission de biens dans le cadre de la transmission des entreprises à titre onéreux.
c) En matière de TVA Aucun reversement de TVA n’est exigé, suite à l’opération de transmission.
3- L’avantage « additionnel » institué par la loi relative à l’initiative économique (LRAIE) Il s’agit de l’assimilation des opérations de redressement des entreprises et de transmission volontaire suite au décès ou à l’incapacité de poursuivre la gestion de l’entreprise ou en cas de retraite à des opérations de création.
II- TRANSMISSION DE TITRES : PARTS SOCIALES OU ACTIONS 1) Avantages au profit du cédant Exonération de la plus value de la cession totale des actions ou parts sociales détenues par un dirigeant dans le capital de la société qu’il dirige suite à l’atteinte par ce dernier de l’âge de la retraite ou à son incapacité de poursuivre la gestion de la société.
2) Avantages au profit du cessionnaire • Le cessionnaire bénéficie de la déduction, dans la limitede35% de l’assiette imposable et ce, sous réserve de l’application du minimum d’impôt, des revenus ou bénéfices réinvestis dans l’acquisition des titres(actions ou parts sociales) détenus initialement par le dirigeant ayant atteint l’âge de la retraite ou se trouvant dans une situation d’incapacité de poursuivre la gestion de la société.
• Les déductions sont accordées par décision du ministre des finances.
• Les conditions, déchéances et exceptions prévues au niveau des avantages consentis au profit du cédant sont applicables au titre des avantages accordés au cessionnaire.
3) L’avantage « additionnel » institué par la loi relative à l’initiative économique (LRAIE) Les mesures introduites par la LRAIE, portent sur les dégrèvements des revenus et bénéfices réinvestis dans :
- l’acquisition d’éléments d’actifs d’une entreprise,
- ou dans l’acquisition ou dans la souscription d’actions ou parts qui aboutissent à la détention de 50% au moins du capital, et ce, dans le cadre :
• d’une transmission volontaire d’une entreprise suite au décès ou suite à l’incapacité de poursuivre la gestion de l’entreprise ou en cas de départ à la retraite,
• de la poursuite de l’activité ou de la transmission prévue par la loi n° 95-34 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
Il convient aussi de souligner que la LRAIE a étendu l’avantage aux transmissions par souscription, a supprimé l’autorisation du ministre et a supprimé la condition de la poursuite de l’activité.
Elle a également instauré de nouveaux seuils de dégrèvement fiscal 35%, 100% et même 100% sans minimum d’impôt pour le développement régional.
J'espère que ma réponse est satisfaisante
Slts/Naceur
1 Réponses
3802 Vues