Les forums de JurisiteTunisie
Autour de l'actualité => L'actualité (juridique) et davantage => Discussion démarrée par: Jamal le 18 novembre 2017, 08:22:24 pm 20:22
-
La Loi organique n° 2017-62 du 24 octobre 2017, relative à la réconciliation dans le domaine administratif a été publiée au JORT du 27 octobre 2017. Une version en texte intégral de la loi est disponible sur le site. (https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/amnistie/L2017-0062.html)