DECHEANCE DES AVANTAGES FISCAUX

[Expert19]

LE DEPOT TARDIF DE LA DECLARATION ANNUELLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETE FAIT-ELLE PERDRE A CETTE DERNIERE LES DEGREVEMENT FISCAUX DONT SON BENEFICE IMPOSABLE A FAIT L'OBJET.

LE DEPOT TARDIF EST SPONTANNE CAD SANS QUE LES SERVICES DU CONTROLE INTERVIENNENT.

MERCI DE REPONDRE EN SE REFERANT A LA DOCTRINE OU A LA JURISPRUDENCE.

[Administration des forums]

Non, nous n'avons pas connaissance d'une quelconque disposition liant l'octroi des avantages fiscaux au respet des dates des déclarations.
En fait, il est indiqué dans votre cas de demander à celui qui prétend le contraire de citer ses réfences.
A mon avis, il aura bien du mal à le faire!!!
En fait, en citant une expérience personnelle, cette attitude ne m'a jamais été opposée sur le plan personnel et j'ai toujours disposé des avantages fiscaux même si mes déclarations n'ont pas été faites dans les délais prescrits.