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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: Opolo le 10 octobre 2002, 11:03:37 pm 23:03
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Nouveauté concernant la position de l'administration fiscale sur la définition de « logiciel ».
Dernièrement une entreprise a été redressée : rejet de la dotation aux amortissements se rattachant aux logiciels. (une prise de position est sortie ultérieurement à ce redressement) .
Motif : Lorsque vous achetez un logiciel (Windows, Microsoft Office, Autocad etc.) vous n'achetez en réalité que le droit d'usage rattaché à ce logiciel, or le fisc n'admet pas l'amortissement du droit d'usage comme une charge déductible. Le traitement approprié aurait été de passer le coût d'achat de ce « droit d'usage » directement en charge l'année de l'acquisition, et ne sont considérés comme logiciels que les produits développés (programmation etc..) par l'entreprise et pour lesquels un brevet aurait été déposé.
J'aimerai avoir vos réactions sur cette prise de position sachant que :
Elle n'a pas force de loi et ne peut s'imposer ni au contribuable ni même au contrôleur fiscal.
Je n'ai pas eu connaissance de rejet de la dotation aux amortissements se rattachant à des logiciels (dans le sens parlé du terme) antérieurement à ce cas là.
L'objectif étant de définir le caractère juste ou non de cette prise de position.
Si quelqu'un pouvait m'indiquer une référence législative (loi, décret, arrêté) dans laquelle se trouverait défini le terme « logiciel »
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Les textes législatifs qui ont traité de la notion des logiciels en droit Tunisien sont pour le moment: La loi 34 de l'an 1994 sur la propriété littéraire et artistique; Loi 84 de l'an 2000 sur les brevets d'invention; Il faut dire que c'est fort possible que les textes fiscaux ont traité de la question. c'est sur domaine qu'il faut concentrer la recherche. Désolé de ne pas pousser trop loin cette recherche car on dispose pas assez de références de textes d'administration fiscale.
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La position de l'administration n'est pas encore claire sur ce thème.
Pour plus de précision , voir cours fiscalité sur profiscal
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La position de L'administration n'est pas nouvelle dans ce sens;
Le livre de MR Mabrouk Maalaoui comprend une demi-page consacrée à cette question.
Le principe consiste à dire que contrairement au point de vue comptable, l'amortissement d'un logiciel, pour étre déductible en tant que charge représentant la consommation d'un actif sur sa durée d'utilisation, doit correspondre à la définition d'un actif sur le plan fiscal, C A dire être l'actif objet de l'amortissement doit être la propriété de la société, ce qui n'est pas le cas pour le droit d'usage.
Maintenant, la position actuelle n'est pas logique : Pour que la charge soit déductible, il faudrait constater la dépense en charge de l'exercice, ce qui ne reflète pas la consommation des avantages économiques sur la durée d'utilisation du bien en question.
A mon avis, le pb reste toujours la non évolution de la fiscalité au même rythme que les normes comptables.
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comment ça il n'est pas la propriété de l'entreprise ??? le logiciel non mais le droit d'utilisation oui !! et ce droit est un actif incorporel amortissable