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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: gabilulu2009 le 13 mai 2012, 04:45:10 pm 16:45
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Bonjour :),
Il y longtemps vous m'avez conseillée pour ma protection ,car je suis étrangère et non musulmane (mariage mixte)de faire un acte de vente-achat pour notre villa en Tunisie et vous avez dit que dans l'acte on doit stipuler "la condition de jouissance effective après le décès ", si j'ai bien compris si moi je décède avant mon mari lui sera toujours propriétaire.Si oui les papiers à faire sont les même que pour une vente "normale"?
MERCI
gabilulu2009