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Droit Pénal => Questions Courtes en Droit Pénal => Discussion démarrée par: tina le 03 septembre 2007, 03:27:56 pm 15:27

Titre: Bulletin n° 3
Posté par: tina le 03 septembre 2007, 03:27:56 pm 15:27

bonjour je voulais savoir
un delit de 6mois d'emprisonement apres une dure de 8 ans ne sefface pas automatiquement de bultin n3?
MERCI
 

Titre: Re : Bulletin n° 3
Posté par: MC le 01 décembre 2007, 12:39:44 pm 12:39

Au bout de 5 ans, il y a réhabilitation de plein droit et donc l'infraction et sa sanction s'effacent.