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Droit Civil => Questions Courtes en Droit Civil => Discussion démarrée par: hana le 30 janvier 2009, 10:58:03 pm 22:58
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Que risque t'on pour un faux temoignage?
et si on y a ete contraint est-ce pareil?
merci de m'aider
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Que risque t'on pour un faux temoignage ?
L’Article 243 du Code Pénal stipule que « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, quiconque se sera rendu, sciemment, coupable de faux témoignage ou de faux serment en matière civile.
L'auteur de faux témoignage n'est pas, toutefois, punissable, s'il s'en est rétracté avant le jugement de l'affaire à moins qu'il ne soit mû par dons ou promesses. »
et si on y a ete contraint est-ce pareil ?
Nul n’est censé ignorer la loi
Slts/Naceur
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Article 241 (Nouveau). Note Modifié par la loi n°89-23 du 27 février 1989- Est puni de la peine prévue pour l'infraction poursuivie, celui qui, dans une affaire pénale, altère sciemment la vérité, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sans toutefois que cette peine excède celle de vingt ans d'emprisonnement.
De plus il est passible d'une amende de trois mille dinars.
Article 242. - N'est pas punissable, sauf le cas où il a été mû par dons ou promesses, le faux témoin qui, avant que le tiers faussement accusé n'ait subi un préjudice et avant d'être poursuivi, s'est rétracté devant l'autorité compétente.
Article 243Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, quiconque se sera rendu, sciemment, coupable de faux témoignage ou de faux serment en matière civile.
L'auteur de faux témoignage n'est pas, toutefois, punissable, s'il s'en est rétracté avant le jugement de l'affaire à moins qu'il ne soit mû par dons ou promesses.
Article 244. - Quiconque suborne un témoin ou le contraint à faire un faux témoignage est puni des mêmes peines que le faux témoin.
Article 37. - Nul ne peut être puni que pour un fait accompli intentionnellement, sauf dans les cas spécialement prévus par la loi.
Article 41. - La crainte révérencielle n'a pas le caractère de contrainte.
( code pénal tunisien.