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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Hanks le 13 juin 2008, 03:00:54 pm 15:00
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Salut ,
Un associé étranger désire acheter 70% d une société tunisienne SARL , qu est ce qu'il faut faire ?
est ce qu'il y a une différence entre un étranger et un tunisien résident a l étranger ?
PS : je suis allé a l API et ils m ont donné un forumulaire a remplir .
Merci d avance .
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Question : ------
Un associé étranger désire acheter 70% d une société tunisienne SARL , qu est ce qu'il faut faire ?
Réponse : ---------
s’il s’agit d’un projet commercial => c’est interdit (-50%)
s’il s’agit d’un projet industriel, service ou commerce international => Il faut une autorisation de la BCT
Question : ------
est ce qu'il y a une différence entre un étranger et un tunisien résident a l étranger ?
Réponse : ---------
Le deuxième a la nationalité tunisienne
Sllts
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la société est francaise et le proprio est tunisien resident a l etranger , l objet est la formation et il va entrer avec 70% des actions .
autre question un peu delicate :
la société a 2 objet , le premier commercial et le 2 eme est service , quoi faire dans cette situation ?
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La société tunisienne (ayant pour objet le commerce et service ) n’est pas éligible aux avantages du code des investissement et elle ne dispose pas d’une attestation de dépôt de déclaration auprès de l’API
De ce fait elle (la société tunisienne ) est de droit commun => la participation étrangère ne peut pas de dépasser 50% du capital (Voir loi 61-14 du 30 aout 1961)
Slts
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Merci
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Pour preparer un contrat avec une société etrangere , qu est ce qu il faut mettre comme coordonnés ? ( en tunisien on met le registre et l immatricule )
les sousignés : un tunisien d une par t , société ....... , d autre part .
Merci d avance .