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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: isadoris le 02 septembre 2008, 03:34:47 pm 15:34

Titre: jurisprudence à propos du droit de vote dans les SA
Posté par: isadoris le 02 septembre 2008, 03:34:47 pm 15:34

salut à tous
je voudrais savoir s'il existe une jurisprudence tunisienne à propos du droit de vote dans les SA comme son exercice ou a propos des conventions de vote.

merci d'avance