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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: noure le 17 mars 2005, 01:06:11 pm 13:06
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Une de mes amies s'est marié sous le régime de la communauté des biens (je crois que c'est le regime légal en tunisie aussi) en tunisie il y a une trentaine d'années.
Ils ont acheté des biens en tunisie (tout en sous son nom à lui bien sure!)
Il veut divorcer en tunisie;
quelle va etre le partage des biens???S'y il venait a faire une donation de ses bien a quelqu'un avant le divorce??
a t-il le droit??
Comment peut elle se premunir pour ne pas perdre ces biens et faire surtout valoir son droit à la moitié.et
surtout à t elle la possibillité de s'opposer a toute donnation ou vente de la part de son époux, qui voudrait soustraire ces biens à la communauté?? :o[/color]
merci par avance de votre expertise juridique.
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si je me souviens bien le régime matrimonial par défaut était alors la séparation de biens...
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oui mais cela a changé depuis et comme il y a retroactivité de la disposition plus favorable... si quelqu'un pouvait me confirmer ou m'infirmer tout cela...
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plus favorable à qui?
quelle rétroactivité?
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Le régime de communauté des biens n'existait pas en Tunisie avant la loi qui l'a instauré (loi n°94 de 1998). cependant, cette loi a permis aux épous mariés avant cette date d'appliquer un tel régime aux biens acquis après leur mariage.
Vous avez dit qu'il a acheté ses biens tous en son nom (ce qui contredit la thèse de la communauté des bien). Dans ce cas, si le titre foncier indique qu'il est le seul propriétaire et qu'aucune charge ne grêve le bien, il peut en disposer librement.
Le seul moyen c'est de chercher si elle garde des preuves qu'elle lui a donné de l'argent. Elle pourra les considérer comme des dettes civiles et agir en conséquent.
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Question à Asdrubal:
comment un couple fait-il pour passer en communauté réduite aux acquets (mariés sous l'ancien régime)? y a -t-il une démarche particulière!
cela a-t-il un effet rétroactif sur tous les acquets? ou cela peut-il être limité?
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excuse moi Asdrubal, j'ai regardé la loi pour la démarche, reste la rétroactivité?
cela est-il faisable dans l'élargisssement de la communauté (désignation de biens qu'on fait entrer dans la communauté)?
ai-je bien compris
merci pour le temps passé
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Oui, les époux mariés avant la loi de 1998, peuvent par un acte authentique adhérer au régime de la communauté des biens pour inclure les biens acquis après leur mariage. mais cet acte doit être très précis quant au bien concerné.
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Le régime de communauté des biens n'existait pas en Tunisie avant la loi qui l'a instauré (loi n°94 de 1998). cependant, cette loi a permis aux épous mariés avant cette date d'appliquer un tel régime aux biens acquis après leur mariage.
Vous avez dit qu'il a acheté ses biens tous en son nom (ce qui contredit la thèse de la communauté des bien). Dans ce cas, si le titre foncier indique qu'il est le seul propriétaire et qu'aucune charge ne grêve le bien, il peut en disposer librement.
Le seul moyen c'est de chercher si elle garde des preuves qu'elle lui a donné de l'argent. Elle pourra les considérer comme des dettes civiles et agir en conséquent.
je te remercie pour ta réponse donc pour les biens qu'ils auraient achetés dans les années 80' il aurait fallut qu'en 98 par acte notarié il passe sous le regime de la communauté reduite aux acquets... qui n'est bien sur pour les couple marié antérieurement à la loi retroctif que dans ce cas là...
il peut donc disposer de ces bien comme bon lui semble...
et faire des donnation ou vente pour qu'en cas de divorcer il n'est rien à partager avec elle...????
es tu d'accord avec ma derniere affirmation???
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oui