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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: banni le 19 décembre 2008, 12:01:49 pm 12:01
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Bonjour,
comment je peut récupérer un chéque qui été donner comme une avance suite à une bon de commande envoyé en décembre 2006.et ce chéque à été versé.
Alors que la commande elle n'était pas livrée jusqu'aujourd'hui.
Ona tout les papiers,
Copie de bon de commande ,du chéque, dufacture proforma, relevé de compte mensuel.
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Première étape :
Faire une réclamation à votre fournisseur par voie de huissier notaire, en lui demandant la livraison immédiate de la marchandise objet du bon commande
Il faut lui indiquer dans le PV qu'a défaut de livraison dans un délai de .. jours la vente est considérée comme annulée
Slts/Naceur
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