Les forums de JurisiteTunisie

Droit Social => Conventions collectives => Discussion démarrée par: IDOL82 le 29 mai 2009, 09:14:44 am 09:14

Titre: Convention collective - secteur minier
Posté par: IDOL82 le 29 mai 2009, 09:14:44 am 09:14

j'aime savoir quelle est la convention collective relative pour l'application des disposition de code minier ?

Titre: Re : aide sur affectation convention collective ?
Posté par: naceur le 29 mai 2009, 04:15:07 pm 16:15

Citation de: Carthage1982 le 29 mai 2009, 09:14:44 am 09:14

j'aime savoir quelle est la convention collective relative pour l'application des disposition de code minier ?

Jusqu'à ce jour le secteur minier est exploité par l'Etat et/ou EPNA
pas de CCN spécifique pour ce secteur

Slts/Naceur

Titre: Re : aide sur affectation convention collective ?
Posté par: IDOL82 le 29 mai 2009, 09:33:27 pm 21:33

donc Naceur c le droit commun est applicable ?