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récupération des dettes pour l'héritier?

récupération des dettes pour l'héritier?
« le: 23 novembre 2006, 03:22:34 pm 15:22 »
Ma mère a décidé de construire une grande maison, et 2 appartements sans notre consentement, et tout est à son nom ( alors qu'elle a financé en partie grâce à notre héritage en raison du décès de mon père). Elle veut gérer à sa guise sans en parler à aucun de ses 4 enfants. Si elle échoue dans sa gestion, et qu'il y aurait des dettes par la suite, est ce que ses enfants sont tenus de régler ces dettes ( si ma mère décède)? si oui, commment faire pour ne pas etre tenu responsable des erreurs de ma mère, car elle n'en fait qu'à sa tete, et jusqu'à aujourd'hui, c'est moi qui répare ses erreurs? : :-[
Je vous remercie d'avance pour votre réponse

Jamel

Re : récupération des dettes pour l'héritier?
« Réponse #1 le: 23 novembre 2006, 07:08:28 pm 19:08 »
En cas de décés toute les dettes sont à la charge de la succession et non des héritiers. Par conséquent comme elle a enregistré la maison et les 2 appartements à son nom vous n'êtes nullement concerné si des dettes sont constatées à son décés. Par contre, tel n'aurait pas été le cas si ces constructions avanient été enregistré au nom de tous les héritiers de votre part dont elle semble s'être accaparée la succession à vos dépens. Notez toutefois que pour les biens immeubles laissés par votre père vous en êtes automatiquement propriétaires dans l'indivision et votre mère ne peut en disposer librement et sans votre consentement...

Re : récupération des dettes pour l'héritier?
« Réponse #2 le: 24 novembre 2006, 01:11:42 pm 13:11 »
Je vous remercie pour avoir répondu rapidement.
Est ce que ma mère peut de son vivant enregistrer les 2 appartements et la maison au nom de ses enfants? Et donc, les dettes  en cas de décès de ma mère sont à la charge de ses héritiers? :-[
dans cette hypothèse, quelle démarche je dois faire pour ne pas etre tenue de rembourser ses dettes ( établir un acte notarié stipulant que je refuse l'héritage de ma mère?)
Je vous remercie d'avance pour votrre réponse. :)

récupération des dettes par les héritiers
« Réponse #3 le: 24 novembre 2006, 08:14:50 pm 20:14 »
Est ce que ma mère peut de son vivant enregistrer les 2 appartements et la maison au nom de ses enfants ? Et donc les dettes en cas de décès de ma mère sont à la charge de ses héritiers.  Dans cette hypothèse, quelle démarches je dois faire pour ne pas etre tenue de rembourser les dettes de ma mère? :-[ Par exemple, j'établi un acte notarié stipulant que je refuse l'héritage de ma mère :-\

Jamel

Re : récupération des dettes par les héritiers
« Réponse #4 le: 25 novembre 2006, 07:15:20 am 07:15 »
Elle ne peut enregistrer les appartements à votre insu donc vous serez toujours averti au préalable.
Vous ne pouvez pas non plus renoncer à la succession de votre mère. Mais dans tous les cas l'héritier n'est jamais tenue de régler les dettes issues de la succession au-delà de la succession elle-même cad que vous ne serez jamais engagée pour régler les dettes sur vos propres biens seuls les biens de la succession  sont concernés.
Exemple :
1 - les dettes correspondent exactement à la valeur de l'immeuble alors vous n'héritez rien
 2 - les dettes correspondent au double de la valeur de l'immeuble, vous n'héritez rien et vous n'avez rien à payer non plus, les créanciers perdront alors la moitié de leurs créances
3 - les dettes correspondent à la moitié de la valeur de l'immeuble alors vous hériterez de la moitié de la valeur de l'immeuble une fois que les créanciers auront recouvert leurs créances soit sur l'immeuble lui-même soit sur tout autre bien ou paiement que vous accepterez de faire afin de désintéresser les créanciers.

 

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