Droit Fiscal > Questions Courtes en Droit Fiscal

Création société de transport de marchandises

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salah:
Bonjour à tous;

Un particulier qui possède un premier camion ISUZU et un deuxième camion IVECO de 3 tonnes.

Il veut créer un société SARL de transport de marchandises au compte d'autruit.

Est ce que les services de contrôle d'impôts exigent cahier de charges ou non ?

Jamal:

--- Citation de: salah le 24 avril 2024, 01:31:07 pm 13:31 ---Est ce que les services de contrôle d'impôts exigent cahier de charges ou non ?

--- Fin de citation ---

Bonjour,
Le ministère des transport tient une excellente page que nous vous recommandons et où vous trouverez notamment les cahiers des charges de votre activité ainsi que qu'un formulaire de réclamation même si votre question porte en fait sur les services des impôts. Le cahier des charges
Nos respects

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