prime de fin d'année

[Liliana]

Je voudrais savoir quel argument légal on pourrait fournir à un employeur étranger (mission diplomatique) pour démontrer que le paiement de la prime de fin d'année, ou bien, prime de rendement, est un droit acquis des travailleurs tunisiens... 

[naceur]

A ma connaissance, il n'existe pas 

Slts/Naceur


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[ccf]

Juste pour savoir Naceur et si elle utilise la convention collective de travail qui inclue son activité comme un argument légal  c'est faisable ou non d’après vous ?.

[naceur]

A ma connaissance,

Les missions diplomatiques non pas une convention collective sectorielle
Donc, c’est le droit commun  qui s'applique c.à.d.  Code de Travail et Convention collective Cadre
Le Code de Travail et la Convention Collective Cadre, ne prévoient pas de prime de fin d’année (obligatoire)
De ce fait, l’employeur (de la mission diplomatique) n’est pas tenu de verser une prime de fin d’année au travailleurs  (c’est facultatif). ...


Slts/Naceur


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[Liliana]

Merci beaucoup de votre réponse. Toutefois, est-ce que cette prime de fin d'année ne peut pas être attribué sous forme de prime de rendement? est-ce que lq prime de rendement dont on parle dans l'article 49 de la convention cadre est obligatoire?
Liliana

[naceur]

ART. 49. (nouveau) - Prime à la productivité  stipule que " Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise.
Afin d'encourager les travailleurs à contribuer à l'amélioration de la productivité de l'entreprise, une prime de productivité pourra leur être attribuée sur la base des normes de production définies pour chaque branche d'activité ou pour chaque entreprise."

Ça confirme ce que j’ais déjà dit (c’est facultatif). ...


Slts/Naceur


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[ccf]

Merci Naceur pour ta réponse personnellement je suis convainque 

[Trust]

appel aux moderateurs:

merci de bien vouloir deplacer ce sujet (tres interessant) vers le forum du droit social.

respects,
Trust

[Abdou]

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