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Autres Matières => Autres => Discussion démarrée par: SHOPPUB le 11 septembre 2007, 10:47:45 am 10:47

Titre: Droit de la publicite et ventes à distance
Posté par: SHOPPUB le 11 septembre 2007, 10:47:45 am 10:47

Est ce que il y a des textes de lois relatifs au droit audiovisuel plus précisement sur la publicité et sur la ventes à distance en tunisie ?

Titre: Re : Droit de la publicite et ventes à distance
Posté par: Abdou le 12 septembre 2007, 09:37:09 am 09:37

Non, pas de texte spécial. La vente à distance est régie par le droit commun qui contient quelques règles.