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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: halima75 le 07 février 2007, 01:03:49 pm 13:03
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Mon pére a laissé de l'argent dans un livret d'épargne, quels sont les moyens légaux pour partager le montant entre les héritiers sans avoir besoin à payer des frais en pourcentage du montant globale à la banque. Un seul héritier peut-il être mandaté par les autres pour liquider le compte et fixer la part de chacun? Merci
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1ére question:
il faut fournir les pièces suivantes:
1/-un certificat de décés délivré par le juge contonal compatible(qui contient tous les noms des heritiers ainsi que les immeubles immatriculés s'il y'a et les biens à valeur importante )
2/-un extrait légal de partage"FRITHA"qui doit etre delivrer par deux notaires et qui doit contenir le numéro du compte bancaire du décés et la banque concernée .
2ème question:
oui un seul heritier peut etre mandaté par les autres pour liquider le compte à condition qu'il se montre avec un contrat de mandat qui indique précisement la cause et l'objet de mandat ainsi que les noms des autres heritiers et leurs signatures .