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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: mehdi1618 le 25 février 2007, 12:45:16 pm 12:45
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bnj ma mére et francoalgerienne et mn pére et tunisien ils sont divorcées sa va faire bientot 6.le probléme c'est qu'ils ont des bien commun en france et en tunisie,en france le juge a dit que tout les bien doivent étre partager en deux !mais es-que cette déssition et valable en tunisie en sachant que la bas le nam de mamére ne fégure pa sur les actes de propriéter .et moi et mes trois fréres on vie avec notre mére et c'est elle qui nous nouris et mon pére lui à demmander un loyer pour la maison qu'ont occupe
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bonjour,
votre question doit etre mieux précisée en ce qui concerne le lieux ou s'est élaboré le contrat de mariage.la décision prononcée par le juge français ne peut etre appliquée en tunisie que si elle est acceptée par l'ordre juridique tunisien il s'agit de la procédure de l'exéquature de jugement rendu par le juge français..précisez votre question svp
merci
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La loi en Tunisie n est pas la meme Il faut preciser ta question ou ce sont ils marie en France? en Tunisie??? sous quel regime? Ta mere etait elle presente lors de l achat en Tunisie? a t elle signe quelque chose?