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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: Jesse le 03 mai 2010, 07:04:10 pm 19:04

Titre: Declaration employeur
Posté par: Jesse le 03 mai 2010, 07:04:10 pm 19:04

Bonjour,

Je voudrais savoir la valeur de la penalite de retard de la declaration de l'employeur pour une personne realisant un benefice industriel.
Merci d'avance.

Titre: Re : Declaration employeur
Posté par: firefox le 18 mai 2010, 01:45:32 am 01:45

100d je crois mais seulement suit a un controle, cad si tu regularise de ta propre initiative pas d'amende
mais la vraie sanction c que si tu ne la depose pas tu perds le droit a passer les honoraire servi comme charge deductible