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Droit bancaire => Tarification bancaire => Discussion démarrée par: Jurisite le 20 juin 2020, 11:17:28 am 11:17
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Comme elle l'avait annoncé à l'article 4 de sa circulaire n°2015-05 du 19 mars 2019 (https://www.jurisitetunisie.com/get_jort.php?fichier=BCT2020_0005-F2020_xxx.pdf), la BCT vient d'annoncer l'annulation des mesures de tarification et d'assouplissement de celle-ci prises exceptionnellement et à titre provisoire. La nouvelle circulaire n° 2020-15 (https://www.jurisitetunisie.com/get_jort.php?fichier=BCT2020_0015-F2020_xxx.pdf) publiée 90 jours après la première le 19 juin 2020 vient de mettre fin à :
- la gratuité du service de retrait de billets de banque des distributeurs de billets (DAB) lorsque le retrait effectué après d'une autre banque que celle du client
- la gratuité du service rendu aux commerçants pour les paiements d'un montant inférieur à 100 dinars
- la délivrance d'une carte bancaire gratuitement à tout client qui en fait la demande que celui-ci soit titulaire ou non d'un compte bancaire
Les circulaires et autres textes destinés au public en 2020 sont regroupés à la page suivante réservée au Publications de la BCT (https://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=6494.0).