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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: imasmakna le 18 août 2010, 01:30:43 pm 13:30

Titre: Régime forfaitaire d'IR
Posté par: imasmakna le 18 août 2010, 01:30:43 pm 13:30

Salem,

   Pour les contribuables qui adoptent le régime forfaitaire d'impôt sur les revenus ( 70% x C.A. TTC ), quelles sont les obligations à respecter au niveau de la comptabilité ( document comptable à tenir ? ) ?

Titre: Re : Régime forfaitaire d'IR
Posté par: lg.audit le 18 août 2010, 01:48:21 pm 13:48

Bonjour

D'après l'article 62 du code de l'impôt sur le revenu (http://jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1205.htm), ces personnes doivent tenir un registre des recettes et dépenses

et d'après le code de la TVA (http://jurisitetunisie.com/tunisie/codes/tva/tva1005.htm), ils doivent tenir un registre de TVA (collectée et récupérable)

Titre: Re : Régime forfaitaire d'IR
Posté par: imasmakna le 19 août 2010, 02:27:48 am 02:27

Merci pour la réponse.

Titre: Re : Régime forfaitaire d'IR
Posté par: TUNISIANO le 21 août 2010, 12:55:59 pm 12:55

bjr
Pour les contribuables qui adoptent ce régime forfaitaire d'impôt sur les revenus (70% x C.A. TTC), est ce qu'ils ont le droit de retrancher la TVA collectée de la TVA déductible ?
de ce fait et vu le grand investissement d'ouverture, ils auront un report de Tva durant quelques années.
merci bcp

Titre: Re : Régime forfaitaire d'IR
Posté par: th3one le 25 août 2010, 02:09:58 pm 14:09

Oui, pour la TVA, les montants payés sur les charges peuvent êtres retranchés (TVA Déductible), l'obligation du contribuable est de tenir un livre de TVA