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Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-47 du 4 juillet 2022, (https://www.jurisitetunisie.com/get_jort.php?fichier=DL2022_0047-F2022_076.pdf)modifiant et complétant la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.
مرسوم عدد 47 لسنة 2022 مؤرخ في 4 جويلية 2022 والصيد البحري. (https://www.jurisitetunisie.com/get_jort.php?fichier=DL2022_0047-A2022_076.pdf) يتعلق بتنقيح وإتمام القانون عدد 86 لسنة 1994 المؤرخ في 23 جويلية 1994 المتعلق بمسالك توزيع منتوجات الفلاحة
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