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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: oliveoil le 15 avril 2011, 07:00:34 pm 19:00

Titre: enregistrement contrat achat appartement parès presque 10 ans
Posté par: oliveoil le 15 avril 2011, 07:00:34 pm 19:00
Bonjour,

Peut-on enregistré, à la recette des finances, le contrat d'achat d'une maison que mon père, décédé, a acheté depuis presque 10 ans?
Si oui, est-il vrai qu'il vaut mieux attendre que les 10 ans soient écoulés pour payer moins?

Merci.