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Droit Civil => Mariages Mixtes => Discussion démarrée par: iness2008 le 22 juillet 2008, 12:30:50 pm 12:30

Titre: CCM CERTFICAT DE CAPACTITE MATRIMONIALE
Posté par: iness2008 le 22 juillet 2008, 12:30:50 pm 12:30

CCM  CERTFICAT DE CAPACTITE MATRIMONIALE
Priére informer son utilité , est ce qu il est obligatoire en tunisie pour celebrer le mariage avec un (e) etranger (e)/tunisien (nne) ?? dans quels cas  ???

et comment l avoir ??  comment se fait la demande en tunisie , ou a l etranger  ??

Merci pour une réponse urgente

Titre: Re : CCM CERTFICAT DE CAPACTITE MATRIMONIALE
Posté par: MC le 06 août 2008, 10:10:17 am 10:10

Le CCM est obligatoire pour les mariages entre ressortissants de certains Etats (non-binationaux) et étrangers de cet Etat.

Pour l'avoir, il faut contacter le consulat de l'Etat en question.