Les forums de JurisiteTunisie
Droit Commercial et économique => Commerce Electronique et Télétravail => Discussion démarrée par: hyt le 08 janvier 2002, 09:51:13 am 09:51
-
Tout est dans le titre.
-
La Loi n°2000-83 du 9/8/2000 relative aux Echanges et au Commerce Eléctroniques consacre son Chapitre VII aux infractions et sanctions. Ces sanctions vont des sanctions administratives (retrait) aux amendes et emprisonnements.
Voir les articles 43 et suivants (en ligne sur JurisiteTunisie).
Mes Respects
AsdrubaL