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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: roma le 28 août 2009, 10:08:31 am 10:08
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Bonjour,
j'ai changé l'identifiant fiscal de ma société (le code TVA était A puis il est devenu P).En d'autre terme il était xxxxxxC/A/C/000 ET maintenant est devenu xxxxxx/C/P/C/000. La question qui se pose:
Est ce que je dois apporter cette modification au niveau du registre de commerce.
Merci
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j'ai changé l'identifiant fiscal de ma société (le code TVA était A puis il est devenu P)....
Est ce que je dois apporter cette modification au niveau du registre de commerce.
Non, c'est même pas réalisable
Slts/Naceur