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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: mylo le 17 avril 2009, 03:39:43 pm 15:39

Titre: Contrat de travail pour société en cours de constitution
Posté par: mylo le 17 avril 2009, 03:39:43 pm 15:39

Pour une société en cours de constitution et dont l'activité est soumise à autorisation, est-ce qu'il est possible d'établir des contrats de travail?

Titre: Re : Contrat de travail pour société en cours de constitution
Posté par: naceur le 17 avril 2009, 05:59:43 pm 17:59

Citation de: mylo le 17 avril 2009, 03:39:43 pm 15:39

Pour une société en cours de constitution et dont l'activité est soumise à autorisation, est-ce qu'il est possible d'établir des contrats de travail?

Non, vu qu'elle n'a pas un No CNSS

Slts/Naceur

Titre: Re : Contrat de travail pour société en cours de constitution
Posté par: mylo le 17 avril 2009, 07:03:27 pm 19:03

Et s'il s'agit de freelancers?

Titre: Re : Re : Contrat de travail pour société en cours de constitution
Posté par: naceur le 17 avril 2009, 07:09:22 pm 19:09

Citation de: mylo le 17 avril 2009, 07:03:27 pm 19:03

Et s'il s'agit de freelancers?

Oui, s'il est affilié à la CNSS sous le Régime Indépendant
Cepandent, je pense qu'un engagement réciproque (de recrutement) avec une condition résolutoire est envisageble

Slts/Naceur