Quel est le procédure à suivre pour restituer le crédit de TVA et de la retenue à la source ( cas d'une société de transport de marchandises bénéficiaire des avantages fiscaux visés au code d'incitation aux investissement )?
Déposer une demande de restitution (remboursement) selon un modèle fourni par l'administration en contrepartie d'un récépissé
(La demande doit être accompagnée des justificatifs du report : quittances, factures exportation, factures des investissements, ventes en suspension, certificats de la retenue etc..)
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Visa de la demande de restitution par le bureau de contrôle
(après une vérification des défauts)
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Virement bancaire de l’avance
(net des impôts constatés )
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Avis de vérification approfondie
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Contrôle approfondie (max 6 mois)
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Clôture du contrôle et Reconnaissance de Dette
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Décision de restitution émanant du Centre de contrôle des Impôts
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Virement bancaire
(net des impôts constatés )
Slts/Naceur