Droit Immobilier > Questions courtes en droit immobilier
Visites intempestives du propriétaire
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Ninon Djerba:
Bonjour, j'habite en Tunisie depuis quelques années et je suis interloquée par le comportement des propriétaires qui passent à l'improviste, voire en votre absence, afin de "garder un œil" sur la maison. En ont ils le droit ?? Peuvent ils vous reprocher d'avoir qques chats si ceux-ci ne font aucun dégât ?? Merci de votre aide
Yacin:
Bonjour,
Oui, souvent si le propriétaire ou son représentant n’est pas « loin », il pourrait s’inventer des motifs pour venir s’enquérir de son bien.
La loi tunisienne ne prévoit aucun droit à cet effet et vous ne pouvez pas être obligé de le recevoir.
Au contraire, le principe est celui de l’ interdiction de la visite ; le Code des obligations et des contrats prévoit :
--- Citer --- Art. 747 La garantie que le bailleur doit au preneur a deux objets :
– la jouissance et la possession paisible de la chose louée ;
— l’éviction et les défauts de la chose.
Cette garantie est due de plein droit quand même elle n’aurait pas été stipulée. La bonne foi du bailleur n’empêche pas cette obligation.
--- Fin de citation ---
En l’absence de droits, il faudra s’entendre avec le bailleur au sujet de ces visites notamment lorsque ce dernier n’a pas été diligent pour l’établissement d’un état des lieux et qu’il veut de visu s’assurer de l’état de son bien. Et, en aucun cas, il ne peut sans y être autorisé accéder au bien qu’il a loué, la sanction est prévue par le Code pénal
--- Citer ---
Article 256. —
Celui qui, contre le gré du propriétaire, pénètre ou demeure dans un lieu servant à l’habitation est puni d’un emprisonnement de 3 mois.
La tentative est punissable
--- Fin de citation ---
Cependant, le contrat de location peut comporter des dispositions permettant au locataire de s’enquérir de l’état du bien loué et notamment à la fin du bail pour permettre des visites de potentiels nouveaux locataires. Il y a donc lieu de revoir les dispositions à cet effet.
Dans tous les cas, il est nécessaire que le propriétaire puisse disposer d’un écrit lui permettant un « droit d’accès » et donc il sera nécessairement autorisé à titre général (par les dispositions du contrat de bail) ou à titre particulier, sinon.
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