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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: SDJERBA le 05 janvier 2007, 03:37:37 pm 15:37
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SALUT
JE VEUX SAVOIR SI LE TAUX DE TVA 10% A CHANGE DANS LA LOI DE FINANCE 2007 OU NON?
MERCI
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LE TAUX DE 10% EST REMPLACE PAR 12%
CORDIALEMENT
EXPERT 19
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il n y a que 3 taux TVA a partir du 1 janvier 2007
6% 12% et 18%
le 10% a etait remplacé par le 12% et le 29% a ete supprimé
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desormais à partir du 1er janvier 2007 le taux de 10% est passé à 12%.