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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: lollla le 11 novembre 2007, 01:04:19 pm 13:04
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salut à tous
je suis etudiante en terminal specialité technique comptable et financière , j'adore la fiscalité je voudrais si c 'est possible de m'expliquer cet article et merci d'avance:
Droits proportionnels et progressifs art20
""""6-les cessions les cessions d'actions de parts de fondateurs ou de parts d'intérêts intervenant durant les deux années suivant la date de l'apport en société lorsque ces actions ou parts ont été attribuées en contre partie d'un apport de biens immeubles"""" (cette cession est assimilées à une vente d'immeuble , elle est située dans le délais de deux ans donc quelle est la justification adoptée par le législateur pour appliquer les droit d'enregistrement 5%)[/b][/size][/font][/color]
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l'explication que vous avez mis entre parenthèses est tout à fait correcte. Le législateur a prévu ce délai afin d'éviter que les contribuables évitent de payer les droits d'enregistrement proportionnels suite à la cession d'immeubles en créant un société avec un tel apport et ensuite céder les titres (actions ou parts sociales créées) à l'acquéreur