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Modalités d'acceptation

pitchounette

Modalités d'acceptation
« le: 25 août 2003, 02:39:59 pm 14:39 »
Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il me dire quel code et quel article régit l'acceptation ou le refus d'une succession ?
Quelle est la procédure à suivre pour refuser ou accepter une succession en droit tunisien?

Merci beaucoup pour vos réponses.
« Modifié: 25 août 2003, 08:42:23 pm 20:42 par Jamel »

Jamel

Re: modalités d'acceptation
« Réponse #1 le: 25 août 2003, 08:41:45 pm 20:41 »
Excellente question.
Pour faire vite: il n'y a pas à la différence du droit français, possibilité pour un héritier musulman et tunisien de refuser une succession. Celle-ci s'impose à lui.
Sachez aussi que l'héritier tunisien, contrairement au droit français, ne subit aucun préjudice quel que soit l'état de la succession car il n'est pas engagé quant aux dettes du de cujus.
En un mot, l'héritier tunisien n'a aucun choix, la succession s'IMPOSE à lui. Il peut toutefois se "désister" au profit de toute personne...
Références suivront

Abdou

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Re: Modalités d'acceptation
« Réponse #2 le: 26 août 2003, 01:01:14 pm 13:01 »
Article 241 du Code des Obligations et des Contrats: << Les Obligations ont effet, non seulement entre les parties elles mêmes, mais aussi entre leurs héritiers ou ayants cause.... Les Héritiers ne sont tenus , toutefois, que jusqu'à concurrence des forces héréditaires...
Lorsque les héritiers refusent d'accepter la succession, ils ne peuvent y etre contraints....>>

Comment acceptent-ils la succession?? je pense avoir trouvé une modalité: leur déclaration faite selon les dispositions de l'art 8 du code de registre et du timbre.
« Modifié: 26 août 2003, 01:07:01 pm 13:07 par Abdou »
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Jamel

Re: Modalités d'acceptation
« Réponse #3 le: 26 août 2003, 06:21:24 pm 18:21 »
L'article 241 du COC prévoit effectivement que l'on ne peut contraindre un héritier... ce qui laisserait entrevoir la possibilité de ne pas accepter une succession...
En fait, il n'en est rien. L'héritier tunisin est toujours "obligé". Toutefois, il est possible qu'une succession soit totalement obérée de dettes ou encore plus simplement que le decujus ait un passif, c'est pour de telles situations que l'article sus-visé a été prévu: il permet à un héritier de ne pas accepter de devenir le liquidateur d'une succession dont il ne tirera aucun avantage.
En résumé: dans le droit tunisien des successions (qui n'est en fait qu'une transcription du droit musulmzan...) il n'y a en aucun cas ACCEPTATION d'une succession. Le successible devient un héritier MALGRE LUI s'il répond aux conditions de successibilité.
Si la succession est totalement obérée (ACTIF < PASSIF), on ne peut le contraindre à accepter mais accepter quoi, puisque le patrimoine du de cujus est absorbée par les dettes? Il peut conserver tous les biens de la succession (pour des raisons affectives par exemple) en désinterressant les créanciers sur ses propres biens...

Abdou

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Re: Modalités d'acceptation
« Réponse #4 le: 27 août 2003, 11:25:32 am 11:25 »
Mon Chèr Administrateur, ça fait un grand plaisir de te voir participer à ce débat. je sais que t'es plus averti sur ce sujet. Mais j'aime aller provoquer en terrain "d'adversaire"  :D ;).
Bon, tu disais que < L'héritier tunisin est toujours "obligé". >!! obligé en quoi?? à accepter la succession?? ou obligé à endosser la qualité de successeur?? Pour la 2eme hypo suis Ok, mais pour la 1ere , j'ai des réserves.
En effet, l'art 241 coc, tjs valable et Fort bien apprécié par notre jurisprudence, dis clairement que les obligations tiennent les parties et leurs héritiers. y a pas aussi clair que ca. Un créancier peut poursuivre son débiteur et ses héritiers après son décès. Si ceux là ont accepté la succession, ils risqueront de supporter un solde négatif et de payer sur leur propre fond. Et c'est là que réside tout l'intérêt de refus/acceptation de la succession. l'héritier est Malgrès lui héritier coté <<  qualité "sifa" >> mais il n'est jamais héritier malgrès lui sur le plan procédural. s'il refuse la succession, la procédure de poursuite ne peut plus lui être appliquée. les textes sont clairs et leur mode d'interprétation aussi.
En plus, si on lis bien les dispositions des art du code d'enregistrement (art 8) on se demande à quoi sert la déclaration des héritiers si ce n'est pas pour accepter cette succession avec ses risques ??!!
La difficulté de la question tiens à quelques éléments de réponse: la juris s'est elle prononcée sur un tel cas?? quelle valeur jurid de la Hojjet el wafet (fo pas oublier que c elle qui liste les héritiers et l'héritage!! fo voir aussi comment on l'établit?? ) et quelle dialectique à établir entre les dispo du code d'enregistrement et ceux du coc et autres textes (s'ils existent)??
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Alfred Capus

dudum

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Re: Modalités d'acceptation
« Réponse #5 le: 27 août 2003, 11:42:00 am 11:42 »
un débat qui fait plaisir à voir!

merci

 

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