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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: fisfis le 11 novembre 2008, 02:35:24 pm 14:35

Titre: Commissaires aux comptes
Posté par: fisfis le 11 novembre 2008, 02:35:24 pm 14:35

Veuillez s'il vous plait me donner le texte de loi fixant les conditions qu'une société doit remplir pour nommer un commissaire aux comptes.

Titre: Re : Commissaires aux comptes
Posté par: naceur le 11 novembre 2008, 03:30:05 pm 15:30

Question : --------
Veuillez s'il vous plait me donner le texte de loi fixant les conditions  qu'une société doit remplir pour nommer un commissaire aux comptes.

Réponse : ---------
Décret no 2006-1546 du 6 Juin 2006 (JORT 47 /2006)
Voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/D2006-1546.html

Slts/Naceur

Titre: Re : Commissaires aux comptes
Posté par: a-wajdi le 11 novembre 2008, 06:16:53 pm 18:16

Bien sûr se référer avant le décret d'application à l'article 13 du code des sociétés commerciales.

Titre: Re : Commissaires aux comptes
Posté par: $ou le 11 novembre 2008, 10:31:36 pm 22:31

Ne pas oublier que les associés sont libres de nommer un commissaire aux comptes même si leur société ne se trouve pas dans l'obligation légale de le faire.