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Commissaires aux comptes

fisfis

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Commissaires aux comptes
« le: 11 novembre 2008, 02:35:24 pm 14:35 »
Veuillez s'il vous plait me donner le texte de loi fixant les conditions qu'une société doit remplir pour nommer un commissaire aux comptes.

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
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Re : Commissaires aux comptes
« Réponse #1 le: 11 novembre 2008, 03:30:05 pm 15:30 »
Question : --------
Veuillez s'il vous plait me donner le texte de loi fixant les conditions  qu'une société doit remplir pour nommer un commissaire aux comptes.

Réponse : ---------
Décret no 2006-1546 du 6 Juin 2006 (JORT 47 /2006)
Voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/D2006-1546.html

Slts/Naceur
« Modifié: 11 novembre 2008, 06:49:49 pm 18:49 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

a-wajdi

Re : Commissaires aux comptes
« Réponse #2 le: 11 novembre 2008, 06:16:53 pm 18:16 »
Bien sûr se référer avant le décret d'application à l'article 13 du code des sociétés commerciales.

$ou

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Re : Commissaires aux comptes
« Réponse #3 le: 11 novembre 2008, 10:31:36 pm 22:31 »
Ne pas oublier que les associés sont libres de nommer un commissaire aux comptes même si leur société ne se trouve pas dans l'obligation légale de le faire.