Bonjour,
il faut vérifier si votre étabilssement a la forme d'une personne morale, ou d'une personne physique.
S'il s'agit d'une PM et qu'elle réalise un déficit==> 0.1% du CA TTC avec un min de 250 d
S'il s'agit d'une PP et qu'elle réalise un déficit==> 0.1% du CA TTC avec un min de 100 d