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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: Sin le 19 novembre 2001, 07:03:12 pm 19:03

Titre: Droits de Succession
Posté par: Sin le 19 novembre 2001, 07:03:12 pm 19:03

Franco-Tunisien et résident en France, je desirerai savoir si les héritages en Tunisie sont soumis aux droits de succession Français ou Tunisiens?
Par ailleurs, si ces biens me font entrer dans la tranche de l'ISF (Impôt sur la fortune) devrais-je m'en acquiter?
Si c'est le cas en France ou en Tunisie?

Titre: Re: Droits de Succession
Posté par: Mehdi le 23 février 2002, 02:03:30 am 02:03

Les héritages en Tunisie sont soumis aux droits de succession tunisiens donc n'entrent pas dans l'ISF français.

Titre: Re: Droits de Succession
Posté par: Abdou le 23 février 2002, 06:59:43 am 06:59

Juste pour complément, Pour les immeubles c'est la loi tunisienne qui s'applique inéluctablement par le jeu de la lex rei sitae. Les règles de partage sont tunisiennes au cas où un tunisien est parmis les héritiers. Si ce n'est pas le cas, certaines règles autres que tunisiennes peuvent s'appliquer. Il faut déterminer la nationalité du de cujus.