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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: maryam le 14 août 2005, 07:35:24 am 07:35
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bonjour, je viens vous demandez par la présente des informations concernant la mention "séparation de bien"sur le contrat de mariage.Effectivement, vivant à l'étranger et mariée en Tunisie depuis 2 ans, de conjoint tunisien et moi même de double nationalité, j'ai remarqué après signature ,que cette mention était inscrite sur mon contrat sans mon consentement. Aujourd'hui je m'en inquiète et je souhaiterai savoir si j'ai des droits sur ma maison, sachant qu'elle était dejà construite par mon époux et que par la suite je l'ai aidé à la terminer.JE VOUS EN REMERCIE PAR AVANCE.
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Bonjour.
Voyez ce qui a été dit, dans une autre colonne, sur le régime de la communauté des biens.
La solution, c’est de faire dresser - avec votre mari - un acte par 2 notaires pour choisir ce régime et y inclure la maison en question.
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Le régime matrimonial par défaut en tunisie est celui de la séparation des biens ,alors avec ou sans votre consentement c'est le seul régime sous lequel doit être conclut le mariage sauf une option pour le régime de la caummunauté des biens
Actuellement,et en cas de divorce vous n'avez aucun droit sur la maison
pour assurer plus de protection,suivez le conseil de Hamadigh