Bonsoir,
Je ne connais pas les particularités du droit français, mais voici les grandes lignes du régime tunisien de la communauté des biens (Loi N° 98-94 du 9 novembre 1998):
1°– Ce régime (d'essence volontaire) peut être choisi lors de l’établissement de l’acte de mariage ou par acte notarié dressé ultérieurement ;
2°– Le régime s’étend aux biens immobiliers (et leurs dépendances et/ou produits) qui sont acquis postérieurement par l’un ou l’autre des époux et qui sont destinés à l’usage familial ou à l’intérêt propre de la famille.
3°- Sauf acceptation expresse des époux, sont exclus du régime légal « minimal » les biens immobiliers affectés à un usage autre que familial (par exemple, les locaux à destination purement professionnelle), ainsi que les biens immobiliers qui reviendraient à l’un des époux par voie de succession, donation ou legs.
4°- Au cas où le régime de la communauté serait choisi postérieurement à l’acte de mariage, les époux pourraient convenir d’y intégrer les biens acquis à partir du mariage, voire avant le mariage, ainsi que les autres catégories d’immeubles normalement exclues.
5°- La communauté expire par le décès ou la disparition de l’un des époux, la séparation judiciaire de leurs biens, le divorce ou par l’accord des deux parties.
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