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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: dali2k le 29 mai 2009, 04:28:27 pm 16:28

Titre: droit de rétractation pour un achat d un bijoux
Posté par: dali2k le 29 mai 2009, 04:28:27 pm 16:28

Bonjour a tous,
J ai acheter une bague de fiançailles et après ajustement de la bague je voudrait la retourner .
est-il possible de se rétracter est de combien est le délai pour effectuer le retour
Merci de votre réponse

Titre: Re : droit de rétractation pour un achat d un bijoux
Posté par: naceur le 06 juin 2009, 11:47:17 am 11:47

Citation de: dali2k le 29 mai 2009, 04:28:27 pm 16:28

J ai acheter une bague de fiançailles et après ajustement de la bague je voudrait la retourner .
est-il possible de se rétracter est de combien est le délai pour effectuer le retour

Le droit de rétraction ne peut être excercer que si le bien n'a pas été livré (à ma connaissance)


Slts/Naceur