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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: mylo le 04 juin 2009, 02:01:06 pm 14:01
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Est-ce qu'une note de débit doit être validée par le débiteur?
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Est-ce qu'une note de débit doit être validée par le débiteur?
Elle doit préalablement faire l'objet d'une convention (le mieux écrite )
Slts/Naceur
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Bonjour Naceur,
Est-ce que vous avez un modéle?
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CONVENTION
Entre les soussignés :
La société ……… « A »……………...sarl au capital …………….. ayant pour siège social …………………. et ayant pour MF ………………… , représentée par son gérant ………….
D’une part
ET
La société ………« B »……………...sarl au capital …………….. ayant pour siège social …………………. et ayant pour MF ………………… , représentée par son gérant ………….
D’autre part
Il est préalablement exposé :
Attendu que ......
Et, que la société ………« A »………….. a à sa charge les frais ...... suivants :
- ....
- ...
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 :
La société …« B »……….. accepte de participer aux frais ci-haut mentionnés supportés par la société ……« A »…………
Article 2 :
La cote part des frais de la société ……« B »…… sont fixé à la somme de……………………… payable à la fin de chaque mois suivant note de débit
Article 3 :
Pour l’application de la présente convention, les deux parties élisent domicile à leur adresses respectives.
Fait à ....... le ……………………
N.B. : c'est juste un model
Slts/Naceur
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Merci