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droit des hypothèques tunisien

Hors ligne lafayette

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droit des hypothèques tunisien
« le: 07 juin 2005, 12:13:07 pm 12:13 »
Salut,

Mon problème est qu'un commerçant tunisien a des dettes chez son partenaire allemand.
Maintenant, le commerçant allemand veut bien que son partenaire tunisien lui consent une hypothèque sur un des ses immeubles dans la Tunisie.
Est-ce possible?

Hors ligne Jestime

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Re: droit des hypothèques tunisien
« Réponse #1 le: 07 juin 2005, 03:53:08 pm 15:53 »
Il vous faut déjà l'autorisation préalable du gouverneur de la région où est situé le bien immobilier, pour pouvoir inscrire l'hypothèque sur le titre foncier. Toutefois, je ne suis pas sûr qu'il n'existe pas d'autres restrictions en terme de législation des changes. Qu'en pensent Ibn Haldoun où hamadigh ?
« Modifié: 07 juin 2005, 04:52:30 pm 16:52 par Jestime »

Hors ligne lafayette

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Re: droit des hypothèques tunisien
« Réponse #2 le: 08 juin 2005, 11:49:15 am 11:49 »
Merci beaucoup de m'avoir répondu si rapide.
Ta réponse était déjà très serviable pour moi, mais
je vais encore attendre les réponses des autres.

Jamel

Re: droit des hypothèques tunisien
« Réponse #3 le: 10 juin 2005, 04:16:22 pm 16:16 »
Réglementation des changes: "Tout engagement ou prise d'engagement dont découle ou peut découler un transfert de devises est soumis à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie..."
L'autorisation est bien sûr acquise lorsqu'elle découle du jugement d'un tribunal ou d'un avis ou d'une réglementation particulière plus favorable, ce qui n'est pas le cas dans l'espèce évoquée.

 

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