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Droit International => Droit International => Discussion démarrée par: étlovér le 30 mai 2006, 12:21:52 pm 12:21
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En matière de droit de travail, est-ce que l'immunité diplomatique s'applique en cas de procès entre employeur et employé ?
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La réponse à votre question n'est pas évidente. Toutefois, je pense qu'un litige en matière de contrats de travail ne peut bénéficier de cette protection diplomatique puisque nous sommes dans ce cas devant un acte de simple gestion de la part de l'organisme bénéficiant de cette immunité et non d'un acte d'exercice de souveraineté...
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Ceci, évidemment, est vrai dans le cas ou votre contrat de travail ne prévoit pas nommément une clause d'attribution de compétence exclusive (que ce soit aux juridictions tunisiennes ou autres).
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Normalement c'est la législation du pays qui s'applique, seulement d'après certains avocats, il n'est pas possible d'appliquer le jugement lorsqu'il est en faveur de l'employé.
N'y a t-il pas de textes clairs en la matière ?
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seulement d'après certains avocats, il n'est pas possible d'appliquer le jugement lorsqu'il est en faveur de l'employé.
je partages l,avis des juristes sur ce sujet......vous pouvez avoir le meilleur jugement,mais il est inutile si vous ne pouvez pas l,executer.(vous voyez vous envoyer un huissier a une ambassade)?.poser la question c,est y repondre.
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J'ajouterais que l'immunité - qui résulte de conventions multilatérales, de conventions bilatérales ou de conventions dites d'établissement - est scindée en 2 catégories, pas toujours cumulées: l'immunité de juridiction et celle d'exécution.
Dans le 1er cas, la personne, l'entité et/ou l'organisme ne peuvent carrément pas être actionnés en justice.
Dans le 2ème cas, une éventuelle mesure de justice devenue possible à leur encontre ne pourrait néanmoins pas aboutir à une exécution forcée.
Les textes internationaux de référence (traités ou conventions) contiennent souvent des exceptions aux immunités pour telle ou telle matière.
Par ailleurs, les bénéficiaires de l'immunité peuvent y renoncer expressément en tout ou partie et au préalable dans leurs rapports contractuels avec les tiers, mais toujours au cas par cas.
En toute occurrence, les textes internationaux qui établissent les immunités priment juridiquement sur les législations nationales quel qu'en soit l'objet (baux d'immeubles, rapports de travail, etc. ...).