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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: aziztn le 02 mars 2010, 10:32:43 am 10:32
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Bonjour,
* Est-ce qu'on fait la retenue à la source:
- sur la location d'une salle pour séminaire dans un hôtel qui s'élève à 250 DT
- sur la location d'un espace dans un centre culturel étatique.
* Est-ce que c'est vrai qu'on ne fait pas de retenue à la source pour des loyers inférieurs à 1000 DT ?
MERCI.
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-oui on fait une retenue à la source sur les salles d'hotel avec un taux de 5%
- non , tous les loyers sont soumis à un RS de 15% quelques soit leurs montants
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S'il vous plaît bmk pourquoi au taux de 5% et non pas 15%?
MERCI.
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S'il vous plaît bmk pourquoi au taux de 5% et non pas 15%?
Voir Article 52 du Code IRPP et IS
Slts/Naceur