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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: bmk le 05 juin 2009, 05:35:48 pm 17:35
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quel sont les activités qui donnent lieu a un fonds de commerce après deux ans de location.
est ce que un médecin , un avocat ou un comptable ou un avocat par exemple acquièrent un fond de commerce après 2 ans de location
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quel sont les activités qui donnent lieu a un fonds de commerce après deux ans de location.
est ce que un médecin , un avocat ou un comptable ou un avocat par exemple acquièrent un fond de commerce après 2 ans de location
Notre Cour de Cassation a considéré que le médecin , lavocat ou le comptable acquièrent le fond de commerce après 2 ans de location
Slts/Naceur
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est ce qu'il ya un texte de lois qui cite les activités qui ont droit a un fond de commerce
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est ce qu'il ya un texte de lois qui cite les activités qui ont droit a un fond de commerce
L'article 1er de loi 77-37 du 25 mai 1977 stipule que " ..... que ce fonds appartienne à un commercant, à un industriel ou à un artisan "
Slts/Naceur