Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Amortissement d'une construction sur sol d'autrui

Hors ligne Expert Comptable

  • *
  • 3
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Allo!
Amortissement d'une construction sur sol d'autrui
« le: 20 mars 2002, 11:52:47 am 11:52 »
est ce que l'amortissement d'une construction sur sol d'autrui est déductible fiscalement sachant que l'art. 12 du code de l'IRPP et de l'IS stipule : "L'amortissement doit porter sur les bien immobilisés, propriétés de l'entreprise et soumis à dépréciation ; il se calcule à partir de la date d'acquisition ou de mise en service, si elle intervient ultérieurement, sur la base de leur prix de revient d'acquisition ou de fabrication".

Hors ligne Expert

  • *
  • 26
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
Re: Amortissement d'une construction sur sol d'aut
« Réponse #1 le: 03 avril 2002, 06:58:09 pm 18:58 »
Il est vrai que les principes comptables ( surtout internationaux)  préconisent la constatation à l'actif de la construction sur sol d'autrui pour les  constructions contrôlées par la soiété dont elle bénéficie de tous les avantages économiques. La société peut ainsi constater la dotation aux amortissements comptablement.

Toutefois, le système fiscal tunisien s'appuie sur le caractère de la propriété et non du contrôle et ne permet pas la déduction d'une telle dotation aux amortissements puisque la propriété de la construction et attachée au propriètaire du terrain.

Hors ligne fiscaliste

  • *
  • 6
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Allo!
Re: Amortissement d'une construction sur sol d'aut
« Réponse #2 le: 19 avril 2002, 04:09:54 pm 16:09 »
Salut expert comptable.
Je reviens sur ta question relative à la déduction des amortissements des constructions bâties sur sol d'autrui.
Conformémemnt à la législation fiscale en vigueur, pour être déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise, les amortissements doivent, notamment, porter sur des biens qui sont la propriété de cette dernière.
Juridiquement, les constructions bâties sur un terrain qui n'appartient pas à l'entreprise ne sont pas la propriété de celle-ci. Elles restent (ou deviendront) la propriété du propriétaire du terrain.  L'entreprise ne jouie que de l'usufruit des constructions.
Sur cette base, l'administration fiscale tunisienne n'admet pas la déductibilité des amortissements portant sur les constructions bâties sur sol d'autrui.
La jurisprudence fiscale tunisienne n'a pas traité de ce problème, à ma connaissance.
Toutefois, je suis en mesure de te confirmer que l'administration fiscale s'est prononcée, au moins à deux reprises, sur ce point.

1) Dans le premier cas, la question été de savoir si une société qui a procédé à la construction de locaux sur un terrain appartenant à l'un de ses associés - personne physique - a ou non le droit de déduire les amortissements relatifs auxdits locaux.
Concernant cette question, l'administration a adopté la position suivante :
L'entreprise ne peut pas prétendre à la déduction de l'amortissement des constructions bâties sur le terrain de son associé. Mais elle peut déduire les charges de constructions (architècture, ingénieurie, matériaux de construction, etc...) de son bénéfice imposable du ou des exercices correspondant (exercices au cours desquels les charges ont été engagées). Au cas ou l'entreprise deviendrait déficitaire du fait desdites charges, elle garde la possibilité de repporter le déficit sur ses résultats bénéficiaires des trois exrcices suivants.
Parallèlement, la valeur des constructions en question constitue un revenu -en nature- pour le propriétaire du terrain (puisque ses constructions deviendront sa propriété en fin de compte). Ce revenu est qualifié par l'administration comme étant un revenu foncier devant être imposé -entre les main du propriétaire- selon les règles d'imposition énoncées aux articles 27 et s. du code de l'IRPP et de l'IS.

2) Dans le deuxième cas, la question été de savoir si une société dont le capital est majoritairement détenu par l'Etat, peut ou non déduire les amortissements des constructions qu'elle à bâties sur des terrains appartenant à l'Etat (domaine public).
A propos de cette question, l'administration fiscale a, exceptionnellement, admis la déduction des amortissements par la société demandresse.
Mais cette position reste exceptionnelle -rappelons le- compte tenu des données particulières du cas posé.

Voilà, j'espère que je t'ai éclairé.

Au fait, j'ai une question à te poser.

Une entreprise qui tient sa comptabilité par des moyens informatiques peut-elle se voir rejeter la comptabilité parce qu'elle ne tient pas manuellement un livre inventaire et un journal centralisateur cotés et paraphés ?
« Modifié: 19 avril 2002, 05:22:38 pm 17:22 par admin »

Hors ligne Opolo

  • *
  • 4
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Hummm!!!!!
Re: Amortissement d'une construction sur sol d'aut
« Réponse #3 le: 01 février 2004, 04:47:30 pm 16:47 »
Dernière prise de position de l'administration fiscale sur ce sujet en date du 28 mai 2003.
En vertu de l'article 12 du code de l'IRPP et de l'IS les sociétés peuvent amortir les bâtiments construits sur sol d'autrui si les coût ont été régulièrement comptabilisés.
Lorsque la durée du bail est inférieure à la durée de vie fiscalement admise, le relicat de la partie non encore amortie de l'immobilisation est passée totalement en charge l'année de la résiliation du bail.
Pour le propriétaire du terrain à la fin du bail, la valeur réelle des construction constitue un revenu foncier

 

GoogleTagged