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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: BEN AMMAR le 24 septembre 2010, 03:39:17 pm 15:39

Titre: Légalisation de signature
Posté par: BEN AMMAR le 24 septembre 2010, 03:39:17 pm 15:39
Mes salutations;

SVP est ce qu'un contrat entre deux parties est affecté de quelle que manière que ce soit lorsqu'il n'y a pas une légalisation de signature, et ce dans les cas suivants :
- contrat de travail sans légalisation de signature du représentant de la société;
- conventions entre deux parties personnes physiques ou morales.
et merci beaucoup.