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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: kalam le 18 janvier 2007, 09:51:44 pm 21:51
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Bonjour et merci de votre aide,
Je suis tunisien residant en france et desire acheter une maison en
Tunisie appartenant à un français. Le propriétaire exige le payement en euro, est-il possible de m'aider à sovoir :
- le payement en euro et en France
- le contrat où doit-il être rédiger en France ou en Tunisie ?
- y a t-il des documents spécifiques pour une transaction en France pour un bien en Tunisie.
Encore une fois merci de votre AIDE
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1°) Le contrat doit être rédigé par un rédacteur élu par la loi tunisienne (code des droits rééls), soit: un avocat, un notaire ou les services de la conservation de la propriété foncière ;
2°) L'objet de la transaction étant un bien immeuble situé en Tunisie, le prix ne peut en être payé qu'en monnaie nationale et en Tunisie (à charge pour le vendeur de solliciter ensuite, auprès de la Banque Centrale de Tunisie, une autorisation ad hoc de rapatriement des fonds) ;
3°) N'oubliez pas que l'autorisation du gouverneur, qui est nécessaire pour les transactions immobilères réalisées en Tunisie par des non tunisiens - hormis les dérogations légales du 11 mai 2006 - concerne aussi bien l'acquisition initiale des biens en question que leur revente.