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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: mehdou le 18 octobre 2005, 01:19:06 pm 13:19

Titre: Complexe touristique privé
Posté par: mehdou le 18 octobre 2005, 01:19:06 pm 13:19

Salut tout le monde!
j'aimerais savoir si le droit tunisien permet à une personne étrangère(physique ou morale) de détenir la propriété exclusive d'un investissement touristiqe important,et si oui à t-il droit aux avantages et incitations prévus pour les résidents? :).
Merci d'avance. :)

Titre: Re: Complexe touristique privé
Posté par: hamadigh le 26 octobre 2005, 12:58:57 am 00:58

Bonsoir.

Pour la faculté d'acquérir des terrains destinés à héberger des complexes touristiques, veuillez consulter la question " Supression partielle de l'autorisation du gouverneur " dans la rubrique " Les nouvelles juridiques ".

Pour les conditions de création et d'exploitation d'établissements touristiques par des non tunisiens, le Code d'incitation aux investissements (reproduit sur ce site même) prévoit effectivement des dispositions permessives dans ce sens.

Pour la législation et la règlementation communes applicables aux établissements hôtelliers et de tourisme, vous pouvez utiliser la base de recherche du J.O.R.T (Journal Officiel) sur le site " www.cnudst.rnrt.tn ".